L’audit énergétique : Adapt Immo répond à vos questions

Après plusieurs reports depuis le 1er septembre 2022, l’audit énergétique devient obligatoire à partir du 1er avril 2023.

Cette nouvelle disposition implique qu’un diagnostic supplémentaire doit être réalisé en complément du diagnostic de performance énergétique pour les biens classés D, E, F ou G, et remis aux acheteurs potentiels dès leur première visite. L’objectif de cet audit est de permettre aux acheteurs d’être informés des travaux nécessaires pour améliorer la classification énergétique du bien, afin qu’ils puissent les intégrer dans leur projet d’achat.

QU’EST CE QUE L’AUDIT ENERGETIQUE ?

L’audit énergétique est à différencier du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE évalue la performance énergétique et environnementale du logement, par classe de performance croissante. Tandis que l’audit énergétique réglementaire vise à présenter des scénarios de travaux permettant d’améliorer sa performance énergétique.

QUEL CALENDRIER ?

À partir du 1er avril 2023, l’obligation de fournir un rapport d’audit énergétique s’appliquera à tous les compromis de vente (ou promesses synallagmatiques de vente) signés à compter de cette date.

Pour les compromis signés avant cette date mais dont la vente sera finalisée après le 1er avril 2023 (par la signature de l’acte authentique notarié), le vendeur ne sera pas tenu de fournir un rapport d’audit énergétique.

Le calendrier est défini en fonction de la classe de performance du bien :
• A compter du 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G ;
• A compter du 1er janvier 2025 pour les logements classés E ;
• A compter du 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

QUELLES SONT LES BIENS CONCERNÉS ?

Article L.126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : « Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du présent code, un audit énergétique est réalisé par un professionnel (…). »

La réalisation d’un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation, logements individuels et immeubles d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, proposés à la vente et classés D, E, F ou G.

En synthèse, l’audit énergétique aux biens individuels et aux biens en monopropriété. Les biens en copropriété sont donc exclus.

Même soumise au régime de la copropriété, une maison individuelle constitue un bâtiment à usage d’habitation comprenant un seul logement de sorte que finalement son propriétaire « pourrait » être soumis à l’obligation de réaliser un audit énergétique en fonction du résultat de son DPE (aucune certitude sur ce point à date sans recul sur l’audit énergétique).

QUE CONTIENT L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?

L’audit énergétique doit contenir :

. Un état des lieux général
. Une estimation de la performance
. Au moins deux scénarios de travaux ( rénovation en une fois ou par étapes)
. Une estimation des économies d’énergie
. Une estimation du montant des travaux
. Une liste des aides financières

Un exemple d’audit énergétique pour maison individuelle et appartement est disponible ici

QUI PEUT RÉALISER UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?

Le rapport d’audit énergétique obligatoire doit être réalisé par un professionnel indépendant qui répond à certains critères et a souscrit une assurance.

Comme pour le diagnostiqueur, ce professionnel doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et ne doit avoir aucun lien qui puisse compromettre son impartialité et son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui le mandate.

Les professionnels concernés sont :

Pour les immeubles en monopropriété*
• Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (ex. : qualification OPQIBI 1905) ;
• Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.

Pour les maisons individuelles
• Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (ex. : qualification OPQIBI 1905) ;
• Bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (ex. : qualification OPQIBI 1911 / qualification Qualibat 8731) ;
• Entreprises certifiées « RGE offre globale » (entreprises générales, ensembliers, etc.) ;
• Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation ;
• Diagnostiqueurs immobiliers certifiés justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique.

*Un seul propriétaire

OÙ TROUVER UN AUDITEUR ?

• Sur le site France Rénov’ : https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge
• Dans l’annuaire des auditeurs certifiés : https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable. gouv.fr/index.action

QUAND RÉALISER L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?

L’audit énergétique doit être réalisé par le propriétaire à ses propres frais, ou par son représentant, avant toute publication d’une annonce de vente du bien concerné.

QUEL EST LE PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE D’APPLICATION DE L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?

Tous les biens situés en France métropolitaine, y compris la Corse, sont tenus de réaliser un audit énergétique.

Toutefois, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, cette obligation ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2024.

QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DE L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?

La durée de validité d’un audit énergétique réglementaire est de 5 ans à compter de sa date de réalisation.

QUEL EST LE PRIX DE L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?

Le montant d’un audit énergétique réglementaire n’est pas réglementé. Leur tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.

QUAND REMETTRE L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?

Le rapport d’audit énergétique réglementaire doit être remis par le vendeur ou son représentant à l’acquéreur potentiel lors de la première visite du bien concerné, que ce soit en format papier ou électronique.

Il est préférable de le remettre dès le bon de visite, en l’annexant à ce document et en l’envoyant par e-mail en faisant référence au bien et à la date de la visite pour plus de sécurité. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes de la part de l’autorité de la concurrence (DGCCRF).

En vertu de l’article L. 271-4 du CCH, le rapport d’audit doit ensuite être inséré dans le dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur en annexe de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente si une promesse n’a pas été conclue. Le délai de rétractation du compromis de vente ne commencera qu’après la remise du rapport d’audit à l’acquéreur.

Enfin, si la validité du rapport d’audit énergétique expire entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte authentique, le vendeur devra en réaliser un nouveau.

LE DPE VIERGE EST-IL CONCERNÉ PAR L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?

Il convient de rappeler que les DPE vierges établis entre le 1er janvier 2018 et le 1er juillet 2021 (date d’entrée en vigueur de la réforme du DPE) restent valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Comme la loi ne prévoit pas cette situation, il est peu probable que l’audit énergétique soit obligatoire dans ce cas de figure.

Toutefois, lors de l’entrée en vigueur de la réforme du DPE, le Conseil Supérieur du Notariat a préconisé aux notaires de recommander aux vendeurs de faire établir un « nouveau » DPE conforme aux nouvelles dispositions réglementaires de sorte qu’en fonction de la note du DPE, un audit énergétique pourrait s’avérer obligatoire.

L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE EST-IL OPPOSABLE ?

Tout comme le DPE, l’audit énergétique réglementaire est opposable.