Loi Alur : Le nouveau code de déontologie des professionnels de l’immobilier

Depuis le 1er septembre 2015, un nouveau décret découlant de la loi Alur définit les nouvelles règles déontologiques. Les professionnels de l’immobilier devront par conséquent respecter l’ensemble des obligations édictées par ce décret sous peine de recevoir des sanctions disciplinaires.

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Quelles personnes sont concernées ?

Les personnes concernées sont les suivantes :

– les agents immobiliers,
– les syndics de copropriété,
– les administrateurs de biens,
– les marchands de listes.

Ce nouveau code de déontologie a pour objet l’amélioration de certaines pratiques dans les activités de transaction et gestion des immeubles et des fonds de commerce.

Les professionnels devront exercer leur métier de transaction et gestion des immeubles et des fonds de commerce « dans des conditions conformes aux intérêts des clients », les règles permettront « d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels ».

Ethique professionnelle

Les professionnels visées par ce code de déontologie veilleront à donner une bonne image des professions immobilières et s’interdiront toutes attitudes ou comportements pouvant porter préjudice à la profession. Ils devront exercer leur activité avec « conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. ».

Respect des lois et des règlements :

Les professionnels de l’immobilier s’engagent à :

• ne commettre aucun acte discriminatoire « tant à l’égard des personnes physiques que des personnes morales ». 

• à respecter « des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchissement de capitaux et le financement du terrorisme ».

• à « refuser leur concours lorsqu’elles sont sollicitées pour l’élaboration d’acte frauduleux ».

Les compétences des métiers visés

Ce nouveau décret aborde également les qualifications et compétences de ces professionnels de l’immobilier.

« Les personnes concernées mentionnées à l’article 1er doivent posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités. ».

Les professionnels de l’immobilier devront tout au long de leur carrière se tenir informés des nouvelles législations liées à leurs activités et aux missions qui leur sont confiées. Les personnes devront refuser certaines missions lorsqu’elles n’auront pas les compétences. Elles pourront dans ces situations spécifiques faire appel à un autre professionnel et en informer le client.

« Elles prennent les mesures nécessaires au respect de leur propre obligation de formation continue et veillent à ce que leurs collaborateurs, habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour leur compte, et leurs directeurs d’établissement remplissent leur obligation de formation continue. »

Des informations transparentes

Les professionnels concernés doivent donner « au public, à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, y compris des services rendus à titre accessoire ou complémentaire, des montants et des modes de calcul de leurs honoraires pratiqués, de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles. »

Les professionnels de l’immobilier devront désormais présenter leur carte professionnelle lorsqu’elle leur sera demandée.

 Confidentialité

Ils feront « preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants ou à des tiers dont elles prennent connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que dans la divulgation des éléments relatifs à leur mandat. »

Exceptions faites dans certaines situations (exemple : l’obligation de témoigner en justice).

Des sanctions disciplinaires seront prononcées par cette instance.

En cas de non-respect des règles déontologiques, les professionnels comparaîtront devant la Commission de contrôle des activités de transactions et de gestions immobilières.

Des sanctions disciplinaires seront prononcées par cette instance.

Retrouvez plus d’informations et détails sur le site www.legifrance.gouv.fr